Glossaire juridique du freelance

Somme versée avant le début d'une mission, engageant définitivement le client et le freelance. Protège contre les impayés.

Transfert de la propriété intellectuelle de vos créations au client. Doit préciser l'étendue, la durée, le territoire et la rémunération.

Disposition contractuelle créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Peut être déclarée nulle.

Engagement à ne pas divulguer les informations sensibles du client. Attention aux clauses trop restrictives qui bloquent votre portfolio.

Permet de mettre fin automatiquement au contrat si une partie ne respecte pas ses obligations, après mise en demeure.

Détermine quel système juridique régit votre contrat. En tant que freelance français, privilégiez toujours le droit français.

Engagement à ne pas travailler pour d'autres clients pendant le contrat. Doit être limitée dans le temps et rémunérée en conséquence.

Événement imprévisible et irrésistible qui suspend vos obligations sans faute de votre part. Vérifiez que votre maladie est incluse.

Prix fixe pour une prestation complète. Implique une obligation de résultat. Nécessite un cahier des charges ultra-précis.

Productions concrètes à remettre au client : fichiers, documents, code, maquettes. Ce qui n'est pas listé n'est pas inclus.

Lettre formelle demandant l'exécution d'une obligation (généralement un paiement). Étape obligatoire avant action en justice.

Interdiction de travailler pour des concurrents après la mission. Doit être compensée financièrement et limitée dans le temps.

Vous vous engagez à mettre en œuvre vos compétences sans garantir le résultat. Adapté aux missions de conseil et formation.

Vous vous engagez à atteindre un objectif précis. Votre responsabilité est engagée si le résultat n'est pas atteint.

Droits exclusifs sur vos créations (textes, code, designs). Vous restez propriétaire jusqu'à cession explicite au client.

Sommes dues en cas de retard de paiement (client) ou de livraison (freelance). Doivent être plafonnées pour ne pas être abusives.

Obligation de réparer les dommages causés dans le cadre de votre activité. L'assurance RC Pro couvre ces risques.

Fin anticipée du contrat avant son terme. Doit prévoir un préavis et le paiement du travail réalisé.

Confier tout ou partie de votre mission à un autre prestataire. Vérifiez que votre contrat l'autorise avant de vous engager.

Taux Journalier Moyen : tarif facturé pour une journée de travail. Unité standard pour les freelances IT, digital et conseil.

Désigne le tribunal qui jugera les litiges. Privilégiez un tribunal proche de votre domicile ou lieu d'activité.