Tribunal compétent

Définition

La clause de tribunal compétent (ou attribution de juridiction) désigne le tribunal qui sera chargé de juger les litiges relatifs au contrat. Elle détermine où vous devrez porter l'affaire en cas de problème, et quel juge appliquera le droit.

Pourquoi c'est important pour les freelances

Le choix du tribunal a des conséquences pratiques majeures :

• Distance : plaider à Paris quand vous êtes à Lyon coûte cher
• Spécialisation : certains tribunaux sont plus habitués aux litiges freelances
• Coût : un tribunal éloigné = frais de déplacement, d'avocat local
• Dissuasion : un tribunal lointain peut vous décourager d'agir

Principe : Le tribunal compétent devrait être proche de votre domicile ou de votre lieu d'activité.

Exemple concret

Camille, développeuse à Bordeaux, signe un contrat avec une startup parisienne. Le contrat stipule :

"Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris."

Si Camille a un impayé de 2 000 €, engager une procédure à Paris lui coûtera potentiellement plus que le montant réclamé (avocat parisien, déplacements, temps).

Négociation : Camille demande que le tribunal compétent soit celui de son domicile (Bordeaux), ou du lieu d'exécution de la prestation (elle travaille depuis Bordeaux).

Points de vigilance dans votre contrat

Vérifiez :

• Le tribunal désigné : proche de chez vous ou lointain ?
• La cohérence avec le droit applicable : droit français + tribunal français
• L'exclusivité : "compétence exclusive" vs "compétence non exclusive"
• Le type de tribunal : Tribunal de Commerce, Tribunal Judiciaire ?

Ce qui est raisonnable :

• Tribunal de votre lieu de domicile
• Ou tribunal du lieu d'exécution du contrat
• Ou tribunal du siège du client (si proche de chez vous)

Ce qui est problématique :

• Tribunal à l'étranger
• Tribunal exclusif très éloigné
• Absence de mention (peut créer de l'incertitude)

Ce que HotClause détecte

Notre IA identifie :

• Les clauses de tribunal éloigné de votre lieu d'activité
• Les incohérences entre droit applicable et tribunal
• Les tribunaux étrangers (risque majeur)
• L'absence de clause de juridiction (à clarifier)

Termes liés

• Droit applicable — doit être cohérent avec le tribunal
• Clause abusive — un tribunal inaccessible peut être abusif

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