Détermine quel système juridique régit votre contrat. En tant que freelance français, privilégiez toujours le droit français.
Le droit applicable (ou loi applicable) détermine quel système juridique régit votre contrat. En cas de litige, c'est cette loi qui sera utilisée pour interpréter les clauses et trancher le différend.
Pour un freelance français travaillant avec des clients français, c'est généralement le droit français. Mais avec des clients étrangers ou des filiales de groupes internationaux, la question se complique.
Le choix du droit applicable a des conséquences concrètes :
Règle simple : En tant que freelance français, privilégiez toujours le droit français.
Léa, UX designer, signe un contrat avec la filiale française d'un groupe américain. Le contrat stipule :
"Le présent contrat est régi par le droit de l'État du Delaware (USA)."
Si Léa a un litige (non-paiement, par exemple), elle devrait théoriquement :
Négociation réussie : Léa demande que le droit français s'applique puisqu'elle est française, que le client opère en France, et que la prestation est réalisée en France. Le client accepte.
Vérifiez :
Attention aux contrats internationaux : Un client peut imposer un droit étranger dans les CGV. Ne signez pas sans négocier ce point.
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