Transfert de la propriété intellectuelle de vos créations au client. Doit préciser l'étendue, la durée, le territoire et la rémunération.
La cession de droits est le transfert de la propriété intellectuelle de vos créations (code, design, textes, photos, etc.) à votre client. En droit français, le créateur conserve automatiquement ses droits d'auteur : pour qu'un client puisse utiliser, modifier ou revendre votre travail, une cession explicite est nécessaire.
Cette cession peut être totale (tous les droits, pour toujours, partout dans le monde) ou partielle (certains droits, pour une durée limitée, sur un territoire défini).
La cession de droits est l'un des points les plus négligés — et les plus coûteux — pour les freelances. Comprendre ses implications vous permet de :
Règle d'or : En l'absence de clause de cession, vous restez propriétaire de vos créations, même si le client a payé la prestation.
Lucas, graphiste freelance, crée un logo pour une startup pour 800 €. Le contrat ne mentionne pas la cession de droits. Deux ans plus tard, la startup est rachetée par un grand groupe qui utilise le logo mondialement.
Juridiquement : Lucas est toujours propriétaire du logo. Il pourrait théoriquement demander une rémunération complémentaire pour cette utilisation étendue.
En pratique : Sans clause claire au départ, la situation est conflictuelle et coûteuse à résoudre pour les deux parties.
Une clause de cession de droits doit obligatoirement préciser (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle) :
Attention aux clauses abusives : "Le prestataire cède l'intégralité de ses droits" sans autre précision est juridiquement fragile et peut être contestée.
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