Lettre formelle demandant l'exécution d'une obligation (généralement un paiement). Étape obligatoire avant action en justice.
La mise en demeure est une lettre formelle par laquelle vous demandez à l'autre partie d'exécuter ses obligations (généralement payer une facture). C'est une étape obligatoire avant de pouvoir saisir la justice ou activer certaines clauses du contrat (comme la clause résolutoire).
Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour avoir une valeur juridique.
La mise en demeure est votre premier outil de recouvrement :
Important : Une relance par email ne remplace pas une mise en demeure.
Marc, consultant, a une facture impayée depuis 45 jours malgré 3 relances par email. Il envoie une mise en demeure :
"Par la présente, je vous mets en demeure de régler la facture n°XXX d'un montant de 3 500 € HT, échue depuis le [date]. À défaut de règlement sous 8 jours, je me verrai contraint d'engager les procédures de recouvrement appropriées, et des pénalités de retard au taux légal seront appliquées."
Le client paie dans la semaine. La mise en demeure a créé l'urgence que les emails n'avaient pas réussi à créer.
Votre contrat devrait préciser :
Conseil : Ayez un modèle de mise en demeure prêt à l'emploi. Le moment venu, vous n'aurez pas la sérénité de le rédiger.
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