Pénalités de retard

Définition

Les pénalités de retard sont des sommes dues en cas de non-respect des délais contractuels, qu'il s'agisse du paiement (pénalités dues par le client) ou de la livraison (pénalités dues par le freelance). Elles sont exprimées en pourcentage par jour de retard ou en montant fixe.

Pourquoi c'est important pour les freelances

Les pénalités de retard jouent dans les deux sens :

En votre faveur (client en retard de paiement) :

• Légalement, le taux est au minimum le taux BCE + 10 points
• Elles s'appliquent automatiquement, sans mise en demeure préalable (loi LME)
• Vous pouvez aussi réclamer 40 € d'indemnité forfaitaire

Contre vous (retard de livraison) :

• Le contrat peut prévoir des pénalités à votre charge
• Elles doivent être plafonnées pour ne pas être abusives
• Elles ne sont pas automatiques : elles doivent être prévues au contrat

Exemple concret

Paul, graphiste, livre une série de visuels avec 5 jours de retard. Son contrat prévoit :

"En cas de retard de livraison, le prestataire s'engage à verser une pénalité de 1% du montant HT par jour de retard, plafonnée à 10% du montant total."

Sur une commande de 2 000 €, les pénalités sont de : 5 jours x 1% x 2 000 € = 100 €

C'est proportionné : le plafond de 10% (200 €) protège Paul en cas de retard plus important.

Attention aux contrats abusifs : "5% par jour sans plafond" signifierait 500 € pour 5 jours — 25% du prix !

Points de vigilance dans votre contrat

Pour les pénalités côté freelance (retard de livraison) :

• Taux raisonnable : 0,5% à 1% par jour maximum
• Plafond obligatoire : 5% à 10% du montant total
• Délai de grâce : pénalités après X jours de retard, pas dès le premier jour
• Cas d'exonération : force majeure, fait du client

Pour les pénalités côté client (retard de paiement) :

• Mention des pénalités légales : taux BCE + 10 points minimum
• Indemnité forfaitaire : 40 € par facture (légalement obligatoire)
• Application automatique : pas besoin de les réclamer

Ce que HotClause détecte

Notre IA analyse les clauses de pénalités et vous alerte si :

• Le taux de pénalité est excessif (plus de 1%/jour)
• Il n'y a pas de plafonnement
• Les pénalités ne sont pas réciproques
• Les cas d'exonération sont absents
• Les pénalités légales pour retard de paiement ne sont pas mentionnées

Termes liés

• Acompte — pénalités si l'acompte n'est pas versé à temps
• Clause abusive — les pénalités disproportionnées
• Mise en demeure — pour déclencher les pénalités

‍